Code de conduite

1. Introduction

La direction de VETTER soutient l’initiative stratégique du Pacte mondial des Nations Unies concernant les pratiques commerciales durables, les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et donc les principes généraux dans les domaines des droits de l’homme, du travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. VETTER attend de son personnel qu'il se comporte non seulement selon les principes de la charte de VETTER mais aussi selon les normes éthiques et juridiques concernant l'exécution des tâches quotidiennes.

2. Respect des lois et des règlements

Le personnel de VETTER est tenu de respecter intégralement toutes les lois nationales et internationales en vigueur. Cela inclut, entre autres, les lois et réglementations relatives à la concurrence, au contrôle des exportations, aux taxes, à la sécurité, à la lutte contre les pots-de-vin, aux paiements illicites et à la corruption, aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la reconnaissance et à la protection des actifs de l’entreprise, notamment, mais pas uniquement, les secrets d'affaires, les droits d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle.

3. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité

Le personnel de VETTER respecte et protège les droits de propriété intellectuelle et les secrets d'affaires de VETTER ainsi que des clients et des fournisseurs (tiers) auxquels il peut avoir accès au cours de la relation commerciale ou dont il peut prendre connaissance d’une autre manière au cours de la relation commerciale. En outre, le personnel de VETTER protège les informations confidentielles de tiers contre tout accès ou utilisation non autorisés et n’utilise ces informations que dans le cadre de la coopération.

4. Droits de l‘homme

VETTER respecte et soutient l'observation des droits de l'homme reconnus au niveau international et respecte la dignité personnelle, la vie privée et les droits de la personnalité de chaque individu. Le droit à la liberté d'opinion et d'expression est protégé.

VETTER s’assure que tous les membres du personnel sont traités de manière juste et équitable et qu’ils disposent d’un contrat de travail. Les horaires de travail sont conformes à la législation locale et doivent être respectés. La rémunération à verser au personnel est conforme aux lois sur les salaires ou aux conventions collectives en vigueur.

VETTER s’assure qu’il n’est jamais fait appel au travail des enfants ou au travail forcé. Conformément à la Convention 138 de l’Organisation Internationale du Travail, VETTER n’emploie pas d’enfants de moins de 15 ans.

VETTER ne tolère aucune forme de harcèlement sexuel ni aucune autre forme de harcèlement discriminatoire, de menace, d'intimidation ou de harcèlement moral au travail.

VETTER ne tolère aucune forme de discrimination entre les membres du personnel sur la base de la race, de la religion, de la couleur de peau, du sexe, de l’âge, de l’état civil, de l’origine nationale, de l’orientation sexuelle, de la nationalité ou du handicap (si la personne est qualifiée pour les fonctions essentielles de l'emploi avec ou sans adaptations raisonnables) ou sur toute autre base interdite par la loi lors de l’obtention, du recrutement, du placement ou de la promotion de personnel ou toute autre condition d’emploi. VETTER veille à ce que tous les membres du personnel bénéficient de chances égales et d’un traitement égal basé sur leurs mérites.

VETTER respecte le droit des employés à la liberté d'association et de réunion.

5. Santé, sécurité et santé au travail

VETTER s'assure que tout le personnel travaille dans un environnement sûr. À cet effet, les dangers potentiels pour la sécurité sont identifiés au moyen d’une évaluation des risques sur les lieux de travail et sont minimisés autant que possible par une maintenance préventive et des procédures de travail sûres. VETTER veille à une conception appropriée du lieu de travail, met en œuvre des règles de sécurité et fournit des équipements de protection individuelle adaptés. En outre, les situations et les événements d’urgence sont identifiés afin de minimiser leur impact par la mise en place de plans et de procédures d’urgence. La consommation de drogues, d’alcool et de substances ayant un effet enivrant ou psychotrope est strictement interdite au travail.

6. Environnement

VETTER agit dans le respect de l’environnement et s’efforce d’éviter ou de réduire les émissions et les déchets de toutes sortes dans ses activités commerciales. VETTER observe, contrôle et minimise l’impact environnemental de ses activités et traite correctement les eaux usées, les émissions et les déchets solides produits dans le cadre de ses activités commerciales. VETTER respecte toutes les réglementations environnementales et les lois sur les produits chimiques en vigueur.

7. Tratamiento de materiales conflictivos

VETTER toma las precauciones necesarias para evitar el uso de materiales conflictivos en sus productos con el fin de prevenir las violaciones de los derechos humanos, la corrupción y la financiación de grupos armados o similares.

8. Corruption

Les membres du personnel de VETTER garantissent que leurs pratiques commerciales sont exemptes de toute forme de corruption, y compris l’extorsion et les pots-de-vin. Ils ne doivent pas offrir de cadeaux, de repas ou de programmes de divertissement aux fonctionnaires publics, sauf dans les cas autorisés par la législation en vigueur.

Les membres du personnel de VETTER ne doivent pas offrir de cadeaux, de repas ou de programmes de divertissements aux clients ni payer des dépenses qui dépassent les normes d’hospitalité raisonnables et habituelles ou qui ont pour but d’influencer une décision commerciale ou qui donnent l’impression d’influencer une décision commerciale. VETTER fixe des valeurs limites pour les cadeaux, les repas ou les programmes de divertissements qui sont généralement considérés comme raisonnables. Il est interdit d’offrir de l’argent liquide ou quelque chose d’équivalent, comme une carte-cadeau.

Il en va de même pour les membres du personnel de VETTER qui acceptent des cadeaux correspondants de la part de fournisseurs. Il est interdit d’accepter de l’argent ou d’autres avantages en nature de tiers, tels que des prêts, des commissions, etc.

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du personnel sont remboursés par l’employeur conformément à la directive en vigueur sur les frais de déplacement. Les vols et les hôtels doivent être réservés par l’intermédiaire de l’employeur avant le voyage si possible. Toute dérogation (par ex. frais d’hôtel plus élevés ; prise en charge par un tiers dans le cadre d’une grande manifestation, etc.) n’est possible qu’en accord avec le supérieur hiérarchique direct.

9. Conflits d’intérêts

Les conflits d’intérêts surviennent toujours lorsque les intérêts personnels ou ceux de proches ou d'amis sont concernés par une décision commerciale. En cas de suspicion de conflit d’intérêts, le supérieur hiérarchique doit être informé.

10. Competencia leal

VETTER actúa de conformidad con la legislación nacional e internacional sobre competencia y antimonopolio y no participa en acuerdos de fijación de precios, reparto de mercados o acuerdos con clientes, mercados o suministros.

11. Prevención del blanqueo de capitales

El blanqueo de capitales se refiere al proceso de introducir dinero o activos obtenidos ilegalmente en el ciclo financiero y económico legal. VETTER cumple con su obligación legal de prevenir el blanqueo de capitales y no participa en transacciones que sirvan para ocultar o integrar activos delictivos o adquiridos ilegalmente.

12. Protection des données

VETTER procesa, almacena y protege los datos personales de conformidad con la normativa legal. Los datos personales se recogen de forma confidencial, sólo para fines lícitos y predeterminados y de forma transparente. VETTER solo procesa datos personales si están protegidos contra pérdida, alteración y uso o divulgación no autorizados mediante medidas técnicas y organizativas adecuadas. En cas de doute, le responsable de la protection des données de l’entreprise doit être consulté.

13. Comercio internacional

VETTER se compromete a cumplir todas las sanciones y embargos comerciales nacionales e internacionales, así como todas las normas legales exigidas para el control de las exportaciones – en particular los requisitos de autorización y las prohibiciones de exportación – en el contexto de la transferencia y exportación de los productos.

14. Cadena de suministro

VETTER espera que sus proveedores cumplan los principios del Código de Conducta para Proveedores. También se pide a los proveedores que hagan cumplir el contenido del Código de Conducta en sus cadenas de suministro. VETTER se reserva el derecho de revisar la aplicación del Código de Conducta por parte de sus proveedores de forma sistemática y ad hoc. Esto puede adoptar la forma de cuestionarios, evaluaciones o auditorías.

15. Application et contrôle

VETTER contrôle en permanence le respect de ce code de conduite et des lois et des réglementations en vigueur. La direction de VETTER désapprouve les violations de la loi par les membres du personnel et les sanctionne dans le cadre des lois et des dispositions du droit du travail en vigueur. Les infractions au code de conduite peuvent être signalées au supérieur hiérarchique concerné ou au service des ressources humaines.

16. Notificación de infracciones

VETTER ofrece a sus empleados acceso a un mecanismo protegido para informar confidencialmente de posibles violaciones de los principios de este Código de Conducta.